Le fonds de pension Pensio TL garantit à tous les ouvriers du secteur du transport et de la logistique, dont les employeurs ressortissent à la sous-commission paritaire 140.03 et appartiennent à la catégorie ONSS 083, une pension complémentaire en plus de la pension légale. D’une part, cette rubrique a vocation à vous informer de l’existence de cette mesure, afin que vous puissiez informer vos travailleurs à votre tour. Vous pourrez également retrouver plus d'informations sur ce thème dans la rubrique « Ouvrier » - « Primes, interventions financières et pension ». D’autre part, tout employeur a la possibilité de demander un opting out.

Il existe trois formes de constitutions de pension en Belgique, à savoir les 3 « piliers de pension ». Le premier pilier concerne la pension légale. Par deuxième pilier, on entend les régimes de pension complémentaire liés à une activité professionnelle ; pour les travailleurs, ce régime de pension complémentaire peut s'organiser soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau sectoriel. Le troisième pilier concerne la constitution individuelle de pension (par ex. les épargnes-pension). La CCT du 15 septembre 2011 met en œuvre un plan de pension complémentaire sectoriel pour tous les ouvriers du secteur du transport et de la logistique pour compte de tiers (catégorie ONSS 083 - sCP 140.03 - auparavant 140.04 et 140.09 - et code travailleur 015 ou 027, à l'exception des contrats d'apprentissage).

Ce régime de pension sectoriel est organisé par le Fonds Social Transport et Logistique (FSTL) qui en assure un financement adéquat conforme à un plan de financement soumis à l’approbation de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers - auparavant la CBFA). Pour la gestion et l'exécution de ce régime de pension sectoriel, un organisme pour le financement des pensions (OFP) propre a été créé, à savoir le « Fonds de Pension Transport et Logistique » (Pensio TL), agrée par la FSMA le 22 mai 2012 (n° 50.603).

Ce plan de pension est entièrement financé par une contribution patronale des employeurs concernés de la catégorie ONSS 083. Pour la période allant du 1^er juillet 2011 au 31 décembre 2015, la contribution forfaitaire s’élevait à 50 EUR par trimestre. Du 1^er janvier 2016 au 30 juin 2018, elle était de 75 EUR par trimestre. A partir du 1^er juillet 2018, la contribution est transformée en une contribution sous forme de pourcentage, avec toutefois la garantie d’une contribution minimale forfaitaire. La contribution totale en pourcentage s’élève à 0,92 %, à calculer sur la base du salaire brut assujetti à l’ONSS à 108 %. 88,67 % de cette contribution en pourcentage sont réservés à la constitution effective de pension complémentaire (= la « Contribution de Pension Trimestrielle »). Une cotisation spéciale de 8,86 %, destinée à la sécurité sociale, est due sur cette Contribution de Pension Trimestrielle. La différence entre la Contribution en Pourcentage et la Contribution de Pension Trimestrielle, majorée de la cotisation spéciale à la sécurité sociale, sert à couvrir les frais du régime de pension sectoriel. Lorsque la contribution en pourcentage est inférieure au forfait minimum, ce forfait minimum est dû.

Du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018, la contribution minimale forfaitaire s’élevait à 75 euros par trimestre. A partir du 1^er janvier 2019, cette contribution minimale forfaitaire est égale à 80 euros par trimestre complet par ouvrier occupé à temps plein (cotisation spéciale à la sécurité sociale et contribution aux frais comprises). Pour les ouvriers à temps partiel ou les ouvriers n'ayant pas été occupés pendant un trimestre complet, la contribution est calculée au prorata. La perception et le recouvrement de la contribution sont assurés par l'ONSS. La contribution est due à partir du 1^er juillet 2011 ou à partir de l'entrée en service si le contrat de travail prend cours après cette date.

Les employeurs qui organisaient déjà au 1^er juillet 2011, au niveau de l'entreprise, pour tous leurs ouvriers, un propre plan de pension au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel, peuvent continuer leur propre régime de pension et ne sont pas obligés d'adhérer au plan sectoriel. Afin de (continuer à) bénéficier de cette exonération, ils doivent prouver chaque année l'équivalence (continue) de leur plan d'entreprise au moyen d’une attestation d'actuaire. Ils doivent également prouver chaque année le paiement des primes ainsi que la gestion paritaire de leur régime de pension ou la surveillance paritaire au niveau de l'entreprise.

Des questions ?

Secrétariat Pensio TL

pensiotl@fstl.be - 02 424 30 80

Vous souhaitez que l’on organise une visite d’entreprise pour recevoir des informations complémentaires ?

Prenez contact avec le conseiller FSTL de votre région.