Pour les ouvriers inscrits sous le code ONSS 083, le FSTL prévoit une intervention en cas de détérioration des effets personnels suite à un accident de circulation, un accident du travail, un incendie ou un vol pendant vos déplacements professionnels avec un véhicule de l’entreprise. Les effets personnels sont tous les objets que vous emportez pour votre utilisation personnelle, y compris les vêtements ou les objets que vous portez.

La garantie s’applique à une perte ou une détérioration dans toute l’Europe (y compris en Belgique), ainsi qu’en Algérie, en Tunisie, au Maroc et en Turquie. La garantie prend cours au moment où vous entamez votre déplacement de service jusqu’à votre retour au siège d’exploitation. La demande doit être introduite auprès du FSTL dans les 3 ans, à compter de la date de perte ou de détérioration des effets personnels.

Tombent sous la garantie :

1. Les bagages que vous emportez dans un véhicule d’entreprise pendant une mission de service sont couverts contre la détérioration totale ou partielle résultant :

• • d’un accident de circulation;
  • d’un incendie;
  • d’un vol avec effraction, pour autant que les bagages se trouvaient à l’abri des regards dans un véhicule entièrement fermé. Attention: en Italie, le vol avec effraction commis la nuit est uniquement couvert si le véhicule est équipé d’un système d’alarme agréé et activé au moment du vol.

    2. Les bagages se trouvant sous votre surveillance ainsi que les objets et vêtements portés sur le
        corps sont couverts contre la détérioration totale ou partielle résultant :

• • d’un incendie;
  • d’une explosion;
  • des forces de la nature;
  • de dégâts des eaux;
  • d’un vol commis avec violence sur la personne;
  • d’un accident de circulation.

3. Les dégâts aux objets personnels à la suite d’un accident du travail lors des déplacements de service avec un véhicule de l’entreprise. Vous êtes néanmoins obligé de présenter une copie de la déclaration d’accident du travail à l’assurance accidents du travail.

Le FSTL prévoit, par sinistre, une intervention financière maximale de :

• • 2.030,45 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2024
  • 1.993,96 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2023
  • 1.797,01 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2022
  • 1.741,12 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2021
  • 1.723,88 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2020
  • 1.708,84 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2019
  • 1.673,69 euros pour les sinistres à partir du 01/01/2018

Pour l’indemnité de la valeur d’achat des bagages endommagés ou volés, le FSTL tient compte d’une réduction de valeur résultant de la vétusté ou de l’usure. Cette réduction de valeur a été fixée forfaitairement à 10 % par année entamée.

Si le montant de l’indemnité ne peut pas être fixé à l’amiable, il sera calculé sur base de l’estimation de deux experts, désignés par les deux parties. Leur décision sera contraignante. En cas de désaccord, un troisième expert interviendra et départagera les deux parties en prenant une décision définitive.

Le formulaire de demande complété doit être renvoyé à l’adresse suivante :

FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles
e-mail : info@sftl.be

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02 424 30 80