Plus d’infos sur…

• les conditions d’octroi
• le mode de remboursement à l’employeur
• le montant de l’indemnité
• les retenues
• la procédure de demande de remboursement
• la procédure de remboursement à l’employeur
• le formulaire

Pour recevoir de son employeur une indemnité complémentaire, l’ouvrier ou l’ouvrière doit satisfaire à toutes les conditions suivantes:

• en cas de licenciement (sauf pour motif grave) avoir atteint l’âge de 56 ans au jour du licenciement (fin du contrat de travail)
• faire connaître expressément le souhait de prendre sa prépension
• satisfaire aux conditions d’ancienneté suivantes
  • s'il a 56 ans, il doit
    • avoir été en service salarié pendant au moins 33 ans, dont 20 ans de travail de nuit (au sens de la CCT-CNT n° 46);
    • soit pouvoir justifier d'une carrière professionnelle de 40 ans, dont 78 journées de travail sont prestées avant l'âge de 17 ans (des prestations de travail pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été payées, avec assujettissement complet à la sécurité sociale, ou au moins 78 jours de prestations de travail dans le cadre de l'apprentissage qui se situent avant le 1er septembre 1983) et ce au sens de la CCT-CNT n° 92.
  • s'il a atteint l'âge de 58 ans
    • à partir du 01.01.2008 et jusqu'au 31.12.2009: avoir été en service salarié pendant au moins 35 ans (30 ans pour les ouvrières);
    • à partir du 01.01.2010: avoir été en service salarié pendant au moins 37 ans (33 ans pour les ouvrières)
  • s'il a 60 ans, l'ouvrier doit avoir été en service salarié pendant au moins 30 ans (26 ans pour les ouvrières)

L’employeur qui met en prépension un ouvrier satisfaisant aux conditions d’octroi peut obtenir du FSTL le remboursement du montant brut de l’indemnité complémentaire de prépension conventionnelle.

• S’il s’agit d’un ouvrier de moins de 60 ans (c'est à dire entre 56 et 60 ans), l’employeur doit satisfaire à une condition supplémentaire : il doit remplacer le prépensionné par un chômeur complet indemnisé.
  La condition de remplacement est satisfaite si
  • l’ONEM délivre un formulaire “C63” relatif au remplaçant (ou une dispense de l’obligation de remplacement)
  • le remplacement a eu lieu entre le premier jour du quatrième mois précédant le mois au cours duquel la prépension prend cours et le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel la prépension prend cours
  • le remplacement est garanti de façon effective pour une période de 36 mois
    
• Pour les ouvriers qui ont atteint l’âge de 60 ans, le remplacement n’est pas obligatoire.
  
• L’employeur peut obtenir le remboursement si:
  1. il appartient à la catégorie ONSS 083 depuis au moins 1 an précédant la prépension;
  2. il appartient à la catégorie ONSS 083 durant les périodes pour lesquelles il demande au FSTL le remboursement de l’indemnité complémentaire.

Les cotisations capitatives dues sur les prépensions restent à charge de l’employeur et ne sont par conséquent pas remboursées par le FSTL.

Le montant brut de l’indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net de référence et l’allocation de chômage.

Si des circonstances exceptionnelles se sont présentées au cours des 12 derniers mois de travail du prépensionné comme par exemple une longue période d’incapacité de travail, le FSTL examinera la situation au cas par cas et décidera du calcul de l’indemnité.

CAS SPECIAUX

• Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel qui, en matière de chômage, sont assimilés à un travailleur temps plein, le salaire net de référence sera également calculé sur base d’un temps plein.

• Ouvriers domiciliés à l’étranger

L’indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers domiciliés à l’étranger qui satisfont aux conditions d’octroi de la CCT n°17 ainsi qu’aux conditions d’âge et d’ancienneté imposées par la réglementation belge dans le cadre de l’octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. L’indemnité complémentaire sera calculée comme si les ouvriers bénéficiaient d’allocations de chômage en Belgique.

Le revenu prépension se compose de la somme des montants bruts de l’allocation de chômage et de l’indemnité complémentaire de prépension.

Le montant total de la prépension (allocation de chômage + indemnité complémentaire) est soumis à deux retenues de la sécurité sociale.

• Retenue de 3,5% en faveur de l’ONP

Le débiteur de l’indemnité complémentaire effectue une retenue de 3,5 % sur le montant total de la prépension. Il verse le produit de cette retenue à l’office National des Pensions.

• Retenue de solidarité de 3 % en faveur de l’ONEM

Cette retenue est effectuée par l’ONEM ou l’organisme de paiement des allocations de chômage et est également calculée sur le montant total de la prépension.

Ces retenues de 3 % et 3,5 % cumulées ne peuvent avoir pour effet de ramener le revenu prépension en dessous des montants suivants (en vigueur depuis le 1^er janvier 2007):

• € 1.249,57 pour les prépensionnés sans charge de famille
• € 1.505,13 pour les prépensionnés avec charge de famille
  
• Précompte professionnel

Le débiteur de l’indemnité complémentaire retient du précompte professionnel sur le montant de cette indemnité. Le calcul du précompte se fait suivant les règles (habituelles) et les barèmes d’application aux pensions.

• Attention!

En pratique, à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit communiquer à l’ONEM les renseignements suivants :

• identité du débiteur de l’indemnité complémentaire de prépension = EMPLOYEUR;
• le montant brut de l’indemnité complémentaire de prépension;
• le mois de référence ayant servi de base pour le calcul de l’indemnité complémentaire.

A cet effet, l’employeur complète un formulaire “C17”.

Sur base de ces données, le bureau régional de chômage détermine si la cotisation de solidarité est due et communique cette information à l’organisme de paiement.

L’employeur fournit au FSTL les documents suivants:

• les renseignements concernant l’identité de l’employeur et du prépensionné, l’ancienneté et le calcul de l’indemnité de prépension;
• une copie du formulaire C 4;
• pour les ouvriers partant à la prépension avant l'âge de 58 ans (donc 56 et 57 ans), veuillez nous fournir une copie de formulaire  C17 "Passé Professionnel - Réponse", délivré et rempli par l'ONEM.
• une copie du compte individuel ou des fiches salariales détaillées du travailleur, tenu(es) à jour concernant au moins les 12 derniers mois successifs, précédant le mois de départ en prepension.
  Sur ces fiches salariales ou comptes individuels doivent figurer le détail de toutes les prestations et montants bruts soumis à l'ONSS s'y affèrent, ainsi que les jours prestés correspondants. 
• une copie du formulaire C63 délivré et complété par l’ONEM, confirmant l’engagement d’un chômeur complet indemnisé en remplacement du prépensionné (ou copie dispense de l’obligation de remplacement); si celui-ci a moins de 60 ans au moment du départ en prépension. 
• une copie du formulaire dans lequel l’ONEM confirme la situation familiale et le montant journalier de l’allocation de chômage du prépensionné. Ce formulaire doit être demandé à l'ONEM par le (candidat) prépensionné via son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Après réception de ces documents, le FSTL examine la demande et communique à l’employeur le montant brut définitif de l'indemnité complémentaire de prépension ainsi que le numéro de dossier.

L’employeur s’engage à communiquer au FSTL toutes les modifications apportées au dossier dans le courant du trimestre où ces modifications se produisent.

Comme preuve de paiement de l'indemnité complémentaire, il doit joindre à cette déclaration une copie des feuilles de paie mensuelles ou d'un décompte individuel.

Le remboursement à l’employeur de l’indemnité complémentaire de prépension se fera sur base de ces documents.

Le FSTL n’est pas tenu de rembourser l’indemnité complémentaire si le décompte est introduit avec plus de 6 mois de retard.

ATTENTION!

LE FSTL INTERVIENT UNIQUEMENT DANS LE REMBOURSEMENT A L’EMPLOYEUR DU MONTANT BRUT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREPENSION. L’employeur reste le seul responsable du paiement au prépensionné et est par conséquent le DEBITEUR de l’indemnité de prépension. En tant que débiteur de cette indemnité, l’employeur doit s’inscrire auprès de l’office National des Pensions qui attribue un numéro d’inscription au débiteur et l’informe des formalités à remplir par rapport à la déclaration de l’indemnité de prépension et des versements éventuels à effectuer.