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Intervention financière dans la formation syndicale
Tout membre effectif ou suppléant des conseils d’entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales a droit annuellement à trois jours d’absence par mandat, rémunérés par l’employeur en vue de participer à des sessions de formation organisées par les organisations syndicales.
Si les travailleurs concernés sont déclarés en tant qu’ouvriers dans la catégorie ONSS 083, l’employeur peut demander l’intervention du Fonds Social dans les coûts salariaux encourus.
Pour plus d’informations, consultez les rubriques :
Mode de calcul du salaire
Le salaire pour chaque jour de formation syndicale est déterminé comme suit :
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pour le personnel roulant à temps plein = 8 h de temps de travail et 2 h de temps de disponibilité;
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pour le personnel non roulant à temps plein, les modalités de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (Moniteur Belge du 31 janvier 1974) sont d’application.
Pour le personnel à temps partiel, le calcul du salaire pour chaque journée de formation syndicale s’effectue de la même façon que pour le personnel à temps plein, mais est proportionnel à la durée hebdomadaire des prestations.
Détermination du montant de l’intervention financière
Le montant de l’intervention financière du Fonds Social Transport et Logistique est déterminé en fonction du salaire brut figurant sur la fiche salariale, pour les jours d’absence motivés par la participation à une formation syndicale ou à des obligations syndicales, majoré d’un montant forfaitaire correspondant à 50% (charges) dudit salaire.
Introduction de la demande
L’employeur peut introduire auprès du Fonds Social Transport et Logistique une demande d’intervention financière (dans les salaires et charges, ces dernières étant fixées forfaitairement à 50% du salaire brut) pour les jours d’absence motivés par la participation à une formation syndicale ou à des obligations syndicales, à l’aide d’un formulaire ad hoc de demande d’intervention dûment complété et signé.
Ce formulaire doit être accompagné d’une copie de la fiche salariale correspondant au mois durant lequel la formation a été suivie et sur laquelle figure le montant du salaire brut payé pour la formation syndicale ou pour les obligations syndicales.
Le formulaire dûment complété doit être envoyé à l’adresse suivante:
Secrétariat du FSTL
115, boulevard de Smet de Naeyer
1090 BRUXELLES
Notez que, enfin d’être recevable, la demande d’intervention financière doit parvenir au Fonds Social dans un délai de 3 ans, à dater de la journée de formation.
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