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Prime syndicale
Ayants droit
- Année de service et période de référence
L'année de service est l'année à laquelle se rapporte la prime syndicale. La période de référence prend cours le 1er juillet de l’année précédant l'année de service et se termine au 30 juin de l’année de service.
Pour avoir droit à la prime syndicale, un ouvrier soit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Etre membre pendant toute la période de référence d’une des organisations syndicales représentatives interprofessionnelles;
2. - soit figurer pour chaque trimestre de la période de référence sur la déclaration DMFA d’un ou plusieurs employeurs du secteur du transport par route et de la logistique pour compte de tiers appartenant à la catégorie ONSS 083 pour une période minimale de :
- 42 jours de travail et/ou assimilés en régime de cinq jours
- 50 jours de travail et/ou assimilés en régime de six jours;
- soit avoir été déclaré à l’ONSS dans la période de référence avec un salaire brut d’au moins € 3.718,40 par un ou plusieurs employeurs du secteur du transport du transport par route et de la logistique pour compte de tiers appartenant à la catégorie ONSS 083.
Les ouvriers qui sont (pré)pensionnés au cours de la période de référence, de même que les héritiers des ouvriers décédés au cours de la période de référence, conservent le droit au paiement de la prime syndicale de l’exercice concerné.
Le montant de la prime syndicale est fixé par CCT. Ce montant ne peut en aucun cas excéder la cotisation annuelle que l'ouvrier paye à l'organisation syndicale dont il est membre.
La prime syndicale 2010 s'élève à € 120.
Mode de paiement
L’ouvrier satisfaisant aux conditions d’octroi de la prime syndicale, peut, en échange du document que FSTL lui aura envoyé, demander à son syndicat le versement de sa prime syndicale sur son compte bancaire. Il doit lui-même indiquer son n° de compte bancaire.
Le formulaire de demande dûment complété doit être renvoyé au secrétariat du syndicat régional de l’ouvrier
Pour être recevable, le formulaire de demande doit parvenir au syndicat endéans les 3 ans.
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