Les ouvriers occupés dans une entreprise de transport de marchandises par voie terrestre et/ou de manutention de choses pour compte de tiers ont droit à une allocation complémentaire en cas de maladie longue durée ou d’accident. Exceptions: maladies professionnelles et accidents de travail.

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• ayants droit
• montant
• mode de paiement ou de remboursement

Ayants droit

Pour avoir droit à cette allocation, l’ouvrier doit satisfaire aux conditions suivantes:

• L’ouvrier doit être reconnu comme bénéficiaire de l’indemnité primaire d’incapacité de travail de l’assurance maladie invalidité.
• Au moment de l’incapacité, l’ouvrier doit être, depuis au moins 1 an sans interruption, au service d’une ou plusieurs entreprises de transport de choses par voie terrestre et/ou de manutention de choses pour compte de tiers appartenant à la catégorie ONSS 083.

Le montant forfaitaire de l’allocation est attribué en 4 tranches différentes comme suit:

• après 60 jours calendrier de maladie € 42,14
• après 120 jours calendrier de maladie € 57,02
• après 180 jours calendrier de maladie € 71,89
• après 240 jours calendrier de maladie € 86,76

maximum € 257,81

Quelle qu’en soit la durée, une maladie ne peut donner lieu à l’octroi que d’une seule série d’allocations. Si l’ouvrier rechute endéans les 14 premiers jours suivant la fin de la période précédant l’incapacité de travail, la nouvelle période d’incapacité de travail est considérée comme faisant partie intégrante de l’incapacité précédente.

• Paiement

Si un ouvrier satisfait aux conditions d’octroi, l’employeur lui paie cette allocation complémentaire.

• Remboursement

Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit compléter le formulaire Demande de remboursement de l’allocation complémentaire de maladie.

Ce formulaire comporte trois parties :

Partie 1: à compléter par l’employeur, qui confirme que l’ouvrier a été malade et que l’allocation lui a été payée;

Partie 2: à compléter par le travailleur, qui confirme avoir reçu le montant de l’allocation complémentaire de maladie de la part de son employeur;

Partie 3: à compléter par la mutualité, qui confirme que l’ouvrier a été en incapacité de travail durant cette période pour cause de maladie.

Le formulaire dûment complété doit être renvoyé au

Pour être recevable, la demande de remboursement doit parvenir au FSTL endéans les 3 ans suivant le moment où le droit à l’allocation prend effet.