|
Intervention sélection médicale
Ayants droit
En exécution d'une CCT, une intervention du FSTL est prévue dans les frais de sélection médicale à laquelle est soumise la validité du permis de conduire C/CE des travailleurs occupés en tant qu’ouvriers dans le sous-secteur du transport de marchandises par voie terrestre pour compte de tiers (sCP 140.04) et dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (sCP 140.09). Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et a été prolongée pour une durée indéterminée.
Les travailleurs concernés doivent être déclarés en tant qu’ouvriers dans la catégorie ONSS 083.
Montants
L’intervention du FSTL est limitée à un montant maximal de:
-
€ 95, fixé forfaitairement pour l'ensemble des frais liés à la sélection médicale dans le cas où la demande d'intervention porte sur l'ensemble des frais encourus (dans ce cas, les copies des factures ne sont pas exigées);
OU
NB : dans ce cas, les copies des factures relatives à l'examen ophtalmologique et/ou l'examen médical sont effectivement exigées.
Procédure de remboursement
Si l’employeur a pris en charge les frais de la sélection médicale de ses ouvriers, il peut demander au FSTL l’intervention prévue par la CCT, au moyen d’un formulaire de demande DUMENT COMPLETE ET SIGNE. Il est indispensable de joindre à ce formulaire une copie des documents suivants:
- la facture ou note de frais relative à l’examen ophtalmologique obligatoire d’un chauffeur possédant un permis C/CE sur laquelle figure le nom de l’ouvrier concerné;
- la facture ou note de frais de l’examen médical obligatoire d’un chauffeur possédant un permis C/CEsur laquelle figure le nom de l’ouvrier concerné;
- le nouveau permis de conduire délivré à l’ouvrier concerné.
Le formulaire dûment complété doit être renvoyé au
Secrétariat du FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115
1090 BRUXELLES
Afin d'être recevable, la demande d’intervention financière doit parvenir au FSTL dans un délai de 3 ans, à dater de la date d'examen.
|
