Le FSTL prévoit, pour les ouvriers déclarés à l’ONSS sous la catégorie 083, une intervention en cas de détérioration des effets personnels suite à un accident de circulation, un accident de travail, un incendie ou un vol lors des déplacements professionnels avec un véhicule d’entreprise.

Plus d’infos sur …

• ce que l’on entend par effets personnels
• l’étendue territoriale de la garantie
• ce qui tombe sous la garantie
• la manière dont le montant de l’indemnité est fixé
• les obligations du demandeur
• la durée de la garantie
• où la demande doit être introduite 

Tous les objets que l’ouvrier emporte pour son usage personnel, y compris :

• des vêtements
• montres, GSM, CB, TV, frigo, etc.

Cette garantie est valable dans toute l’Europe, y compris la Belgique, ainsi qu’en Algérie, Tunisie, au Maroc et en Turquie.

• les bagages transportés à bord d’un véhicule de l’entreprise par l’ouvrier pendant ses déplacements professionnels au service de son employeur, contre la détérioration totale ou partielle résultant
  • d’un accident de circulation
  • d’un incendie
  • d’un vol commis avec effraction à condition que les bagages se trouvent à l’abri des regards dans un véhicule dûment fermé et verrouillé.
    En Italie, le vol par effraction pendant la nuit est uniquement couvert à condition que le véhicule soit équipé d’un système d’alarme agréé et activé au moment du vol.
• les bagages se trouvant sous la surveillance de l’ouvrier ainsi que les objets et vêtements portés sur le corps, contre la détérioration partielle ou totale résultant
  • d’un incendie
  • d’une explosion
  • de l’action des forces de la nature
  • de dégâts des eaux
  • d’un vol commis avec violence sur la personne.
• les dégâts aux objets personnels suite à un accident de travail lors des déplacements professionnels avec un véhicule de l’entreprise

• actes intentionnels de l’ouvrier
• usage abusif d’alcool ou de médicaments ou stupéfiants non prescrits par un médecin
• conséquences d’accidents ou radiations nucléaires ou atomiques
• guerre (civile), grèves, émeutes et actes de violence d’inspiration collective à moins que l’ouvrier ne puisse prouver l’absence de relation causale entre le sinistre et le fait générateur
• objets d’art, antiquités, tapis, meubles, instruments de musique, marchandises, échantillons et matériel à caractère professionnel
• documents, monnaies ou papiers de valeur, collections
• détérioration totale ou partielle des bagages causée par
  • intempéries, vermine, vice propre, usure normale, insuffisance d’emballage, dérangements d’ordre électrique, électronique ou mécanique ou dus à un procédé de réparation, nettoyage ou restauration
  • le coulage de récipients, les coups, les griffes, les éclats d’émail et les bris d’objets fragiles sauf en cas d’accident de circulation
• en Italie, le vol de tout bagage abandonné dans le véhicule entre le coucher et le lever du soleil lorsque le véhicule n’est pas équipé d’un système d’alarme agréé activé au moment du vol
• l’oubli, la perte ou le vol de bagages laissés sans surveillance et les dommages qu’ils subissent dans cette circonstance
• la confiscation, détention ou la saisie de bagages par les autorités

Le FSTL prévoit une intervention maximale de €1.487,36 par sinistre et rembourse la valeur d’achat des bagages endommagés ou volés en tenant compte d’une moins-value suite à la vétusté ou l’usure, fixée forfaitairement à 10 % par année entamée.

Si le montant de l’indemnité ne peut être fixé à l’amiable, il sera estimé par deux experts désignés par les deux parties et éventuellement par un tiers pour les départager. Leur décision sera contraignante pour les deux parties.

Pour entrer en ligne de compte, l’ouvrier doit

• prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la protection des bagages.
• si les bagages se trouvent dans le véhicule, fermer à clef les portes et le coffre et verrouiller entièrement fenêtres et toit ouvrant; pendant la nuit, activer le système d’alarme si le véhicule en est pourvu.
• en cas de sinistre
  • en cas de vol: faire dresser immédiatement un procès-verbal par les autorités locales du lieu du vol et faire constater les traces d’effraction.
  • en cas de dégâts partiels ou totaux suite à un accident de circulation:faire dresser immédiatement un procès-verbal relatif à ces dégâts par les autorités locales du lieu de l’accident.
  • s’il n’est pas possible de dresser un procès-verbal sur place dans les 48 heures suivant le retour en Belgique, faire dresser un procès-verbal par les autorités belges en vue de faire constater des traces d’effraction et/ou les dégâts.
  • se réserver un droit de recours contre d’éventuels tiers responsables.
• dans tous les cas, prévenir le FSTL dans les 48 h. qui suivent le retour en Belgique et faire parvenir au FSTL une copie de tous les documents nécessaires ou utiles au traitement du dossier.
• prouver la nature et l’étendue des dégâts et présenter les preuves d’achat des bagages volés ou endommagés.

La garantie prend cours au moment où l’ouvrier entame ses déplacements professionnels jusqu’à son retour au siège d’exploitation.