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Accident mortel ou décès sur le lieu de travail
Le FSTL octroie une indemnité en cas d’accident mortel de travail ou de décès sur le lieu de travail.
Ayants droit
- Au moment de l’accident ou du décès sur le lieu de travail, la victime doit être au service en tant qu’ouvrier d’une entreprise de transport de marchandises par voie terrestre et/ou de manutention de choses pour compte de tiers appartenant à la catégorie ONSS 083.
- La personne sollicitant l’intervention doit prouver qu’elle a pris en charge les frais funéraires de l’ouvrier décédé.
Montant
L’indemnité s’élève à € 3.718,40.
Mode de paiement
Le formulaire dûment complété doit être renvoyé au
Secrétariat du FSTL Boulevard de Smet de Naeyer 115 1090 BRUXELLES
Pour être recevable, la demande d’intervention financière doit parvenir au FSTL endéans une période de 3 ans suivant l’accident mortel ou le décès sur le lieu de travail.
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