Fonds Social Transport et Logistique  
Bld. de Smet de Naeyer 115  
1090 Bruxelles  
 
 
Accident mortel ou décès sur le lieu de travail

Le FSTL octroie une indemnité en cas d’accident mortel de travail ou de décès sur le lieu de travail.
 

Ayants droit

  • Au moment de l’accident ou du décès sur le lieu de travail, la victime doit être au service en tant qu’ouvrier d’une entreprise de transport de marchandises par voie terrestre et/ou de manutention de choses pour compte de tiers appartenant à la catégorie ONSS 083.
  • La personne sollicitant l’intervention doit prouver qu’elle a pris en charge les frais funéraires de l’ouvrier décédé.

 
Montant

L’indemnité s’élève à 3.718,40.


Mode de paiement
 
Dès réception du formulaire Déclaration d’accident mortel de travail ou de décès sur le lieu de travail dûment complété, le FSTL octroie une indemnité à la personne ayant pris en charge les frais funéraires de l’ouvrier décédé et qui en apporte la preuve.

Le formulaire dûment complété doit être renvoyé au

Secrétariat du FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115
1090 BRUXELLES

Pour être recevable, la demande d’intervention financière doit parvenir au FSTL endéans une période de 3 ans suivant l’accident mortel ou le décès sur le lieu de travail.

 

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