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Remboursement du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive de la sélection médicale
Lorsqu’un ouvrier occupé en tant que membre du personnel roulant dans le sous-secteur du transport de marchandises par voie terrestre pour compte de tiers (C.P. 140.04) ou dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (P.C. 140.09) est licencié suite à la perte définitive de la sélection médicale, l’employeur lui octroie un dédommagement dont il peut, conformément à la C.C.T. en vigueur depuis le 1er juin 2006 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2011, obtenir le remboursement auprès du FSTL.
Conditions d’octroi
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L’ouvrier doit avoir obtenu au cours des 15 dernières années, une ancienneté de 10 ans miminum en tant qu’ouvrier dans la catégorie ONSS 083;
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L’ouvrier doit appartenir au personnel roulant;
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L’ouvrier doit avoir été licencié suite à la perte définitive de la sélection médicale sans que l’employeur ne lui offre un travail équivalent dans l’entreprise.
Si, après la perte de la sélection médicale, l’ouvrier peut occuper une autre fonction dans l’entreprise, il conserve le droit au dédommagement au cas où il serait malgré tout licencié au cours d’une période de 5 années à dater de la perte de la selection médicale.
Montant du dédommagement
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Le dédommagement s’élève à 5.000,00 EUR au maximum pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le dédommagement est calculé au pro rata;
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En fonction du nombre d’années séparant l’ouvrier de l’âge légal de la retraite au moment du licenciement, les montants suivants sont d’application pour les ouvriers à temps plein:
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jusqu’à l’âge de 55 ans : 5.000,00 EUR
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à partir de l’âge de 56 ans : 4.500,00 EUR
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à partir de l’âge de 57 ans : 4.000,00 EUR
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à partir de l’âge de 58 ans : 3.500,00 EUR
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à partir de l’âge de 59 ans : 3.000,00 EUR
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à partir de l’âge de 60 ans : 2.500,00 EUR
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à partir de l’âge de 61 ans : 2.000,00 EUR
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à partir de l’âge de 62 ans : 1.500,00 EUR
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à partir de l’âge de 63 ans : 1.000,00 EUR
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à partir de l’âge de 64 ans : 500,00 EUR
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au-delà de l’âge de 65 ans : pas de dédommagement dû
Paiement et remboursement du dédommagement
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L’employeur octroie ce dédommagement unique à l’ouvrier ayant droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour cause de perte définitive de la sélection médicale;
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L’employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du FSTL;
- Le remboursement à l’employeur se fait au moyen du formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises.
Le formulaire dûment complété doit être renvoyé au
Secrétariat du FSTL
Boulevard de Smet de Naeyer 115
1090 BRUXELLES
Pour être recevable, la demande de remboursement doit parvenir au FSTL au cours d’une période de trois ans à dater du licenciement pour cause de perte définitive de la sélection médicale.
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